Politique de confidentialité /

Conditions générales d’utilisations et de ventes.

 

Politique de confidentialités

PAPERLight Solution soucieuse de vos données personnelles et de notre relation avec nos clients, prospects et partenaires ambitionne de traiter vos données à caractères personnel de manière transparente. La présente déclaration traite de vos droits et vos obligations légales. Lisez attentivement ce qui suit.

La politique de confidentialité vous informe comment PAPERLight Solution utilise et protège les informations ou données que vous pourriez être amené à lui  transmettre, lorsque vous visitez le site accessible à partir de l’URL suivante : www.paperlight-solution.be

Sachez que notre politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans ce cas, la date de la dernière mise à jour sera clairement identifiée  précédemment à notre politique de confidentialité. Ces modifications engagent l’utilisateur du site dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

 

Notions

Dans la politique de traitement des données ci-dessous, les notions suivantes sont rencontrées.

Une donnée à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ex nom, adresse mail, GSM…).

Un traitement : opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, stockage, destruction, effacement…)

Un responsable de traitement : personne physique ou morale déterminant les moyens et finalités de traitement.

Un sous-traitant : personnes physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable de traitement.

Notre société

Notre société est dénommée comme suit PAPERLight Solution

Notre société est inscrite à la BCE sous le N°0657.850.238

Son siège social est situé à Place du Marais, 88 – 4910 La Reid

 

Notre responsable de traitement

Le responsable de traitement désigné est PAPERLight Solution

Le représentant du responsable de traitement désigné est Mme Vigneron Ludivine

En qualité de personne physique légalement responsable

Adresse Place du Marais, 88 4910 La Reid.

En tant que responsable de traitement, notre société est tenue de respecter les exigences légales en matière de traitement de données pour des finalités qu’elle détermine elle-même. Elle est responsable du traitement des données à caractère personnel notamment de ses clients, prospects ou partenaires.

 

Les données utilisées vous concernant

Notre société traite vos données à différentes fins.

Pour vous identifier, vous contacter et vous servir efficacement nous collectons les données suivantes :

> Nom

> Prénom

> Adresse

> Numéro TVA

> Email.

Nous utilisons également des données publiques ou des données collectées auprès de tiers. Ces données peuvent être publiques, par exemple, les données relatives aux administrateurs d’une société. Vous pouvez également avoir rendues publiques certaines données (sur des réseaux sociaux par exemple….). Notre activités peut aussi être amenée à acheter des données auprès de sociétés. Ces sociétés sont responsables de la collecte légitime des informations qu’elles nous fournissent. Ces données sont utilisées pour effectuer du marketing direct ou pour contrôler l’exactitude des informations en notre possession.

 

Intérêt légitime

Notre société doit pouvoir fonctionner en tant qu’entreprise. Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel parle « d’intérêt légitime ».

Comme entreprise commerciale un certain nombre d’intérêts légitimes forment la base des traitements que nous assurons. Nous avons pour souci de veiller à la qualité de nos services en respectant l’équilibre entre l’impact que ces traitements peuvent avoir sur la vie privée et les intérêts légitimes de toute entreprise.

Si vous aviez néanmoins des objections sur certains traitements, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez également exercer les droits que la règlementation propre au traitement de données à caractère personnel vous offre.

 

Nos sous-traitants et nos fournisseurs

Pour l’exécution d’un certain nombre d’opérations nous faisons appel :

soit à des fournisseurs

soit à des sous-traitants.

Nous veillons à nous attacher le concours de partenaires et fournisseurs fiables et offrant un degré de sécurité suffisant pour préserver nos données et les données de nos clients.

Pour vos paiements à distance nous utilisons les services de PayPal©.

 

Les droits clients et leur exercice

Le règlement européen fournit aux clients et prospects les droits suivants :

 

Droit de consultation des données

Vous pouvez consulter les données que nous traitons vous concernant. Si vous exercez ce droit d’accès, nous essaierons de vous donner un aperçu aussi complet que possible concernant vos données. Cependant, certaines données ont pu être supprimées de nos fichiers. De la même manière, certaines données stockées sur des supports permettant d’assurer des sauvegardes peuvent avec le temps ne pas nous permettre de restituer ces données.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au destinataire, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier : modèle de courrier de droit d’accès à mes données personnelles

 

Droit de la rectification des données

Vous pouvez demander une rectification de vos données ou à compléter vos données au responsable de traitement ci-avant mentionné.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décède, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée  vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier : modèle de courrier de droit d’accès à mes données personnelles

 

Droit d’opposition à une utilisation spécifique

Si vous contestez la manière dont nous traitons vos données en fonction De ses intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à une utilisation spécifique. Il existe cependant des cas dans lesquels nous devons en vertu d’un texte légal traiter une donnée.

 

Droit à la suppression des données

Si vous soupçonnez un traitement inapproprié de certaines données, vous pouvez demander à ce que ces données soient supprimées. Il existe cependant légalement des cas dans lesquels la suppression ne nous est légalement pas permise.

 

Droit d’opposition à un traitement automatique

Vous pouvez vous opposer à des traitements automatisés. Contactez-nous afin de voir comment répondre à votre demande au mieux. Certains traitements sont en effet automatisés pour mieux vous servir.

Pour l’exercice de ces différents droits, soyez précis dans la demande que vous formulez et justifiez de votre identité.

Vous avez des questions, des remarques sur le traitement de vos données ? Vous pouvez prendre contact avec le responsable de traitement de notre société mentionné au point III.

 

Délais de réponse

On s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que PAPERLight Solution ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Pour la Belgique l’autorité compétente est la CPVP à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :  https://www.privacycommission.be/fr/formulaire-de-contact

 

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Qu’est-ce qu’un cookie?

Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (« cookie de session ») ou lors de futures visites répétées (« cookie permanent »). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez. Le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés; il n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique.

Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. De plus, ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web plus pertinent pour le visiteur et adapter le site web aux goûts personnels et aux besoins du visiteur.

Lors de votre première connexion sur le site web de PAPERLight Solution, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

1. Informations générales sur les cookies présents sur le site de PAPERLight Solution

PAPERLight Solution en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.

Les « cookies » ou « témoins de connexion » sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque PAPERLight Solution a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.  

2. Configuration de vos préférences sur les cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment

Lors de votre première connexion sur le site web de PAPERLight Solution, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de PAPERLight Solution (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur « J’accepte » figurant en bas de votre écran.

Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

2.1. Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par PAPERLight Solution.

2.2. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience (notamment Google Analytics), les cookies publicitaires (auxquels PAPERLight Solution n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn et autre réseau sociaux).

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visités). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de PAPERLight Solution. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :

Google Analytics dont la politique de confidentialité est disponible (uniquement en anglais) à partir du lien suivant : https://www.google.com/analytics/terms/fr.html

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de PAPERLight Solution, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. deux types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site de PAPERLight Solution:

Facebook, dont vous pouvez consulter la politique en matière de cookies en cliquant sur le lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/

YouTube, dont vous trouverez l’aide nécessaire pour supprimer les cookies à partir du navigateur Google Chrome en cliquant sur le lien suivant : 
https://support.google.com/youtube/answer/32050?hl=fr,

mais également la politique complète en matière de cookies à partir du lien suivant : https://www.google.fr/intl/fr/policies/technologies/cookies/

Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION

Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant,

PAPERLight Solution décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramètres n’ont pas d’incidence sur votre navigation, mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.

Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

 

Gestion des cookies

Dans les paramètres de votre navigateur, vous avez la possibilité de refuser l’installation des cookies. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà installés sur votre ordinateur ou sur votre terminal mobile. Si vous souhaitez refuser ces cookies commerciaux  (entre autres comme Google ou Facebook), vous pouvez le faire à l’aide du site web ci-après : http://www.youronlinechoices.com/

Le paramétrage de votre navigateur Internet

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Internet Explorer :  https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11

 Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter par le biais de notre formulaire.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicité sur la base de vos habitudes de navigation et des cookies de remarketing, comme ceux de Google, vous pouvez modifier les paramètres du Google Ads Preferences Manager. Google recommande également l’installation du module de désactivation pour navigateur de Google Analytics (Google Analytics Opt-out Browser Add-on).

 

Conditions générales de ventes


Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de PAPERLight Solution et de son client à l’occasion de toutes les prestations effectuées par PAPERLight Solution.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est convenu que les dispositions particulières priment sur les générales, en cas de contrariété. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celle de PAPERLight Solution, seules ces dernières prévaudront.


Prestations – description

PAPERLight Solution réalise les prestations dans les domaines de l’infographie, le secrétariat et la photographie.

Le client confie à PAPERLight Solution la réalisation des prestations convenues.


Offre

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours francs à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, PAPERLight Solution se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute prestation confiée par le client à PAPERLight Solution fera l’objet d’un devis établi gratuitement par PAPERLight Solution. Le client qui souhaite faire appel à ses services devra renvoyer le devis daté et signé, avec mention « bon pour accord » et parapher les conditions générales à l’adresse email suivante : ludivine@paperlight-solution.be.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues est soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le devis. L’acompte est en principe fixé à 30% du montant total des prestations convenues mais peut s’élever à 40% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d’une commande spécifique ou sur un montant de plus de 1000 €.


Durée

La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie.

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 50% du montant total restant dû pour la prestation.

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi.

Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par PAPERLight Solution dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

en cas de faillite de l’une des parties à la présente convention;

en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ou rendant impossible l’exécution de la prestation en application des normes professionnelles;

en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention (ex : non-paiement des prestations, non communication des pièces nécessaires à la réalisation des prestations, etc).

Le client, si il rentre dans l’une de ces conditions, sera informé par PAPERLight Solution et par écrit sur les raisons justifiant la résiliation de la convention.

Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

Le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.


Délais et lieux

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de PAPERLight Solution ou sur le bon de commande. Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge;

Si le client ne communique pas les informations demandées et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par mail le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de PAPERLight Solution. Dans le cas contraire, le client fournira à PAPERLight Solution l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.


Obligations des parties

PAPERLight Solution et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

PAPERLight Solution contracte une obligation de moyen. PAPERLight Solution exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. PAPERLight Solution s’engage à respecter les normes propre à sa profession et à fournir ses prestations suivant les règles de l’art et le niveau de professionnalisme requis, en accord avec les différentes législations en vigueur.

Sauf stipulation contraire, PAPERLight Solution n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit PAPERLight Solution contre tout recours de tiers à cet égard.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.

Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptibles d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.

Il s’engage aussi à confirmer au besoin par écrit et dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par PAPERLight Solution ne correspondent pas aux attentes du client ou qu’il n’est pas satisfait des informations communiquées, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

PAPERLight Solution et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par PAPERLight Solution. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.

PAPERLight Solution qui reçoit ces informations s’engage à ne les utiliser que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux tiers ou aux membres du personnel qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution des prestations. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

PAPERLight Solution et son client s’obligent, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont ils auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d’autrui, d’une manière directe ou indirecte.


Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de PAPERLight Solution reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de PAPERLight Solution. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 

Le client de PAPERLight Solution bénéficie à ce titre d’un droit d’utilisation ainsi que d’un droit de reproduction et de communication, en ce qui concerne les éléments et supports de communication (logo, publicité, etc.).

Dans le cadre des travaux de création, soit les travaux de publicité (logo, brochure, enseigne…) ou de photographie, le montant facturé comprendra, d’une part, la rémunération des prestations de services et, d’autre part, le prix de cession de droits d’auteur patrimoniaux liés à l’œuvre originale créée.

Cette cession comprend notamment le droit de reproduction et le droit de communication à l’avantage exclusif, définitif et sans limite territoriale, du cessionnaire. 


Transport éventuel

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit.


Prix

Le montant de nos honoraires est libellé en euros et est susceptible d’être modifié en fonction des changements des taux de TVA qui interviendraient avant la date de facturation.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transports exceptionnels qui feront l’objet d’une facturation séparée, si PAPERLight Solution est chargé de celui-ci ou de son organisation.

Le client est informé que PAPERLight Solution se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.


Modalité de paiement

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que PAPERLight Solution privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les cinq jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.


Modifications

Tout changement dans la lettre de mission devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.


Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.


Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).